Le Canada ratifie l’AFE de l’OMC : ce qui change pour les cosmétiques
Le projet de loi C-13 ayant été promulgué en décembre 2016, le Canada a ratifié, dans la foulée, l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) le 16 décembre 2016. Cette loi permet, entre autres, de simplifier l’import/export de marchandises entre les différents pays signataires.
L'AFE, entré en vigueur le 22 février 2017, dispose d'engagements contraignants à l'encontre des 164 pays membres de L'OMC. Notamment ces deux articles.
• Article 10.8.1 : Les importateurs peuvent réexpédier aux exportateurs les marchandises rejetées en raison de leur non-respect de certaines exigences sanitaires et techniques, à moins qu'une autre disposition ne soit prévue dans les lois et règlements.
• Article 11.8 : Les règlements techniques ne s'appliquent pas aux marchandises transportées à travers le territoire d'un Membre de l'OMC à partir d'un point situé en dehors de son territoire vers un autre point à l'étranger (c'est-à-dire les marchandises en transit).
En ce qui concerne le secteur cosmétique, l'application de ces deux articles devra se faire comme suit :
• En vertu de l'article 10.8.1 de l'AFE, un importateur de cosmétiques peut se voir offrir la possibilité de retourner les produits à l'expéditeur ou de les réexpédier à un tiers situé à l'extérieur du Canada. Si les produits présentent un risque pour la santé ou la sécurité, les produits pourraient être sujets à des mesures, y compris la saisie.
• En vertu de l'article 11.8 de L'AFE, il est possible d'exempter les cosmétiques fabriqués ou préparés à l'extérieur du Canada, qui ne sont peut-être pas conformes avec la Loi sur les aliments et drogues, afin de permettre leur transit à travers le Canada, à condition qu'ils ne soient pas vendus pour consommation ou utilisation au Canada et qu'ils soient conformes aux autres exigences réglementaires. Cette disposition n'aura aucune incidence sur les exigences actuelles applicables aux aliments emballés, aux médicaments , aux cosmétiques et aux appareils fabriqués ou préparés au Canada pour exportation seulement.
Pour aller plus loin
• Voir la foire aux questions de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC
• Voir le projet de loi C-13
JS
© CosmeticOBS-L'Observatoire des Cosmétiques
